ANIMAUX DOMESTIQUES Un test de conductibilité pour acquérir un nouveau chien. Une taxe et une RC cantonale introduites. La nouvelle loi sur les chiens apporte d’importantes nouveautés.
La nouvelle loi cantonale sur les chiens va très certainement provoquer de grandes discussions. Après une phase de consultation, le Conseil d’État a rendu public hier un projet de loi, qui va être soumis au Grand Conseil. Cette révision amène quelques changements notables pour les détentrices et les détenteurs de chiens.
INTRODUCTION D’UN TEST DE CONDUCTIBILITÉ
Actuellement, une personne qui acquiert un chien pour la première fois doit suivre une formation obligatoire. Le Grand Conseil a estimé que cela ne suffisait pas, puisque rien ne dit que le détenteur a acquis les éléments de base. «Désormais, il y aura un test de conductibilité pour chaque nouveau binôme», explique le vétérinaire cantonal Eric Kirchmeier. En clair, chaque fois qu’un détenteur acquiert un nouveau chien, il devra repasser le test, même s’il en a détenu toute sa vie. «Si le chien change, il faut voir s’il est maîtrisé.» Un échec au test d’aptitude ne signifiera pas l’interdiction de détention d’un chien. Il sera possible de suivre des cours et de repasser le test. «Un détenteur pourra échouer au test avec un chien, mais le réussir avec un autre.»
Le projet prévoit aussi d’étendre l’obligation de formation aux détenteurs qui n’ont pas eu de chiens durant les dix dernières années, alors qu’actuellement elle n’est obligatoire que pour ceux qui n’ont jamais détenu de chien.
«Désormais, il y aura un test de conductibilité pour chaque nouveau binôme. De plus, tout chien ayant agressé une personne ou un autre animal devra être soumis à ce test.» ERIC KIRCHMEIER, VÉTÉRINAIRE CANTONAL
RENFORCEMENT DES MESURES EN CAS D’ACCIDENT IMPLIQUANT UN CHIEN
La nouvelle loi prévoit un renforcement des mesures applicables en cas d’accident impliquant un chien. «Désormais, tout chien ayant agressé une personne ou un autre animal devra être soumis au test de conductibilité», détaille le vétérinaire cantonal.
Les situations pour lesquelles l’euthanasie d’un chien peut être ordonnée sont élargies. «Jusqu’ici, cette mesure n’était envisageable que pour les chiens jugés incorrigibles, ce qui représente de rares cas, entre 0 à 3 cas par an. Avec le projet, l’euthanasie pourrait également être ordonnée lorsqu’un chien a provoqué un incident grave ou commis une récidive.»
Il n’y a pas de volonté de procéder à plus d’euthanasies, précise Eric Kirchmeier. «Mais pour le public, mais encore plus pour les victimes, il est difficilement compréhensible, et souvent très éprouvant, de croiser à nouveau un chien responsable d’une agression entière. Et il est de la responsabilité de l’État de tout faire pour éviter tout risque de récidive d’incidents graves.»
INTRODUCTION D’UNE TAXE CANTONALE SUR LES CHIENS
Aujourd’hui, les communes ont la possibilité de mettre en place une taxe sur les chiens. La nouvelle loi prévoit d’introduire une taxe cantonale, dont le montant devrait être fixé par le Conseil d’État à 25 francs, mais avec un plafond fixé à 50 francs maximum. Cette somme viendrait s’ajouter aux montants perçus actuellement. «Les moyens à la disposition du canton ne suffisent pas et nos tâches doivent être autofinancées», justifie le vétérinaire cantonal.
Avec les quelque 27 000 chiens recensés en Valais, la nouvelle taxe devrait rapporter plus de 600 000 francs par an. Cet argent servira à l’information du public et à la formation. «Le Grand Conseil a demandé de renforcer la prévention et de diffuser de l’information, par exemple pour la salubrité et les dangers représentés par les crottes de chiens pour le bétail.» Les cours de prévention dispensés dans les écoles coûtent à eux seuls environ 100 000 francs.
De plus en plus souvent, les frais de certains séquestres ne peuvent pas être payés par les propriétaires. La taxe permettrait d’y pallier.
Le canton souhaite aussi conclure une assurance responsabilité civile (RC) collective subsidiaire. Son but: «Que les victimes puissent être indemnisées dans tous les cas, même lorsque le détenteur du chien n’a pas conclu une RC privée.» La RC privée reste obligatoire pour les détenteurs de chiens, mais les touristes, par exemple, n’en ont pas forcément conclu une.
LA LISTE DES RACES DE CHIENS DANGEREUX INTERDITES MAINTENUE
En Valais, 12 races de chiens sont interdites, comme le doberman, le pitbull et le rottweiler. «Il n’y a pas de modification prévue pour cette liste», déclare Eric Kirchmeier. Toutefois, cette liste ne figure pas directement dans la loi, mais dans une décision du Conseil d’État. La liste pourrait être adaptée, puis sera formalisée dans l’ordonnance d’application du Conseil d’État après l’approbation de la loi par le Grand Conseil. À moins que ce dernier n’en décide autrement.
OÙ EN EST LA LOI ?
Le Conseil d’État avait mis un avant-projet de loi en consultation. Une centaine de réponses ont été retournées. Elles partent dans des directions fortement opposées. Le Conseil d’État a gardé sa ligne et soumet un projet de loi au Grand Conseil, qui l’examinera lors de la session de septembre, avec la possibilité d’avoir une seconde lecture lors d’une session ultérieure. Certaines dispositions seront précisées dans une ordonnance. Celle-ci sera établie, puis soumise au Parlement cantonal, après l’adoption de la loi.
Résumé de la nouvelle loi sur les chiens en Valais
1. Test de conductibilité obligatoire À chaque nouveau chien acquis, le détenteur devra repasser un test — même s’il a eu des chiens toute sa vie. Un échec n’interdit pas la détention, mais oblige à suivre des cours.
2. Mesures plus strictes en cas d’agression Tout chien ayant agressé une personne ou un animal devra passer le test. L’euthanasie pourra être ordonnée plus facilement (incident grave ou récidive).
3. Nouvelle taxe cantonale 25 à 50 francs par chien et par an, en plus des taxes communales existantes. Cela rapporterait ~600 000 CHF/an pour financer la prévention et la formation.
4. RC collective cantonale Une assurance responsabilité civile subsidiaire sera mise en place pour garantir l’indemnisation des victimes, même si le propriétaire n’a pas de RC privée.
5. Liste des races dangereuses inchangée Les 12 races interdites (doberman, pitbull, rottweiler…) restent interdites, sans modification prévue.
ACTU VS — 22/05/26 — LE NOUVELLISTE — www.lenouveliste.ch
PAR JEAN-YVES GABBUD
Crédit Image : LE NOUVELLISTE